Conditions Générales de Vente

Identification

Colas Tastu
6 Pl de l’église, 89450 Foissy-les-Vezelay
n° SIRET 900 438 631 00013
n° immatriculation répertoire des métiers 900438631 RM 89
code APE 3220Z– Fabrication d’instruments de musique
TVA non applicable – article 293 b du CGI

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Colas Tastu et de ses clients particuliers dans le cadre de la vente de bien fabriqués et commercialisés par le vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par échange direct (courriel, téléphone, formulaire de contact, etc.) à partir du site internet www.hexspira.fr lequel a une fonction de vitrine et non de boutique en ligne automatisée.

Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque pièce étant réalisée de façon artisanale, des différences minimes de forme, de teinte ou de dimensions peuvent apparaître sans constituer un défaut. Les photographies, vidéos et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. En cas de demande spécifique de personnalisation, le client doit préciser par écrit ses attentes avant validation de la commande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable et ne peut donc être facturée. Les prix indiqués sur le présent site correspondent au montant total à régler par le client (hors frais de livraison éventuels). Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont précisés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande. En cas de livraison hors de l’Union Européenne : le prix convenu avec le client s’entend hors droits de douane et toutes autres taxes éventuelles. Ces frais supplémentaires, non inclus dans le prix de vente ni dans les frais de livraison indiqués lors de la commande, sont à la charge exclusive du client. Celui-ci est tenu de s’acquitter directement auprès du transporteur, du transitaire ou de l’administration compétente des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale ou autres sommes éventuellement exigibles. L’entreprise ne saurait être tenue responsable du non-paiement de ces sommes, ni des éventuels retards ou blocages liés aux formalités douanières.

Commande

La commande devient ferme et définitive après un échange écrit confirmant le produit, sa personnalisation éventuelle, le prix et les délais, l’acceptation expresse du client, et le versement d’un acompte ou du paiement total selon les conditions fixées. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de demande manifestement abusive ou frauduleuse. Les échanges écrits et confirmations de commande sont archivés et tiennent lieu de preuve de l’accord contractuel.

Paiement

Les modalités de paiement (virement bancaire, chèque) sont communiquées au client lors de la commande. Sauf accord particulier, le règlement est exigible intégralement avant la fabrication ou la livraison. En cas de non-paiement, la commande n’est pas exécutée.

Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à dommages-intérêts, sauf engagement écrit contraire. Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit livré. En cas de dommage constaté sur le colis à la livraison (colis ouvert, détérioré, manquant, etc.), il appartient au client de formuler immédiatement des réserves précises sur le bordereau du transporteur et de les confirmer par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le client est également invité à informer le vendeur dans les meilleurs délais et à transmettre toute preuve utile (photographies, copie des réserves, etc.). En cas de doute sérieux sur l’intégrité des marchandises, il est conseillé de refuser la livraison. Le défaut de réserves ne prive pas le client des garanties légales de conformité et de vices cachés, mais peut compliquer l’exercice de recours contre le transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Si un dommage affectant le produit est constaté après ouverture du colis, sans qu’aucune anomalie ne soit apparente sur l’emballage, le client doit en informer le vendeur dans un délai maximum de 72 heures suivant la livraison, en fournissant toute preuve utile (photographies, description précise du dommage, etc.). Passé ce délai, toute réclamation pour produit endommagé pourra être plus difficile à prendre en compte. Ces dispositions n’affectent pas les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dont bénéficie le client indépendamment de la présente clause.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés sur commande selon les spécifications du consommateur. La commande, une fois confirmée et réglée, est donc considérée comme ferme et définitive.

Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le produit doit correspondre à la description et être propre à l’usage habituellement attendu. Le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le produit ne doit pas présenter de défauts cachés le rendant impropre à l’usage. En cas de non-conformité ou de défaut, le client doit informer le vendeur dans les meilleurs délais. Celui-ci proposera selon les cas : la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un entretien inadapté du produit, ou d’un cas de force majeure.

Données personnelles

Les informations collectées sont strictement nécessaires au traitement de la commande. Elles ne sont utilisées qu’à cette fin et conservées pour la durée légale nécessaire. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.